La banque doit assumer l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire

Que se passe-t-il en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, notamment lorsque vous n'avez pas composé votre code secret? 

Les cas d'intrusion au domicile par de faux entrepreneurs sont fréquents. Ils vous tendent un boîtier à la fin d'une intervention souvent inefficace, vous demandent de faire le code pour un montant largement inférieur à celui qui est ensuite débité de votre compte bancaire. 

Dans ce cadre, la banque refuse parfois de prendre en charge le montant supérieur au plafond légal. 

Et votre avocat est un moyen utile de recouvrer les sommes frauduleusement prélevées...

Un cas a été traité à ce titre tout récemment par Me RIGAL MEYER: 

Une personne âgée a été escroquée à son domicile par deux artisans réparateurs de fenêtres. 

La fenêtre de son salon ne fermait plus. Elle a appelé un numéro affiché sur le tableau de communication de sa résidence, portant sur les réparations de fenêtres. L’après-midi, deux hommes sont intervenus, sans pour autant réussir leur mission, puisque, selon leur dire, une pièce manquait. Ils ont seulement bloqué sa fenêtre à sa demande.

La propriétaire a accepté de payer uniquement leur déplacement. Lorsqu’elle leur a tendu sa carte bancaire, elle s’est aperçue qu’elle ne fonctionnait pas. Les deux individus possédaient un boîtier d’où aucun signal ne s’affichait.

Elle n’a pas pu taper son code confidentiel, aucun signal n’émanant du boîtier. 

Lorsqu’elle leur a demandé si elle ne leur devait rien, ils lui ont répondu qu’ils lui enverraient la facture à son domicile.

C’est dans ces circonstances que lorsqu’elle a reçu son relevé de compte bancaire, elle a remarqué qu’un prélèvement de 1.886 € avait été effectué au nom d'une personne morale qu'elle ne connaissait pas. 

Elle a immédiatement formé opposition. Malgré sa demande de garantie auprès de sa banque, cette dernière lui a adressé deux courriers :

L’un « regrettant de ne pouvoir donner une suite favorable dans la mesure où les opérations ont été validées par saisie du code confidentiel », ce qui était erroné ;
L’autre indiquant que « l’assurance » dont bénéficie la contractante « ne garantit pas, aux termes des dispositions contractuelles, la nature du sinistre : il n’y a eu ni perte ni vol de la carte bancaire », ce qui contredit formellement le contrat bancaire auquel elle avait souscrit « garantissant une protection efficace en l’assurant contre les débits frauduleux effectués à l’aide d’une carte bancaire ».

Dans cette mesure, Me RIGAL MEYER a mis la banque en demeure de respecter ses obligations légales et contractuelles.

Le débit ayant été opéré frauduleusement et à distance, la banque a été obligée de respecter les dispositions du Code Monétaire et Financier, et notamment les articles L. 133-19, II, al. 1er et L. 133-19, IV, au titre desquels le titulaire de la carte se trouve dégagé de toute responsabilité si le paiement contesté est intervenu frauduleusement à distance, sans utilisation physique de la carte.

La dame a ainsi été remboursée de la somme frauduelusement débitée sur son compte bancaire. 

Maître RIGAL MEYER pourra vous apporter son expertise afin de vous conseiller et agir dans votre intérêt. 

Contactez Maître RIGAL MEYER au 01.88.24.23.27 ou via la rubrique "contact" afin d'analyser ensemble votre situation et vos moyens d'action en Justice.