Droit pénal
Le 09 novembre 2022
La banque doit assumer l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire
L'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire doit permettre le remboursement par la banque des sommes prélevées indûment sur votre compte, conformément aux dispositions des articles L. 133-19, II, al. 1er et L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.
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