Droit immobilier
Le 17 novembre 2022
Quelle offre d'achat du bien immobilier est prioritaire en cas de pluralité ?
Quelle offre d'achat du bien immobilier est prioritaire en cas de pluralité, dès lors que deux propositions parviennent au proporiétaire dans un temps simultané? la règle du "premier arrivé premier servi" s'applique, selon certains critères.
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Le 05 avril 2022
Quelles conditions doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans ?
Les conditions auxquelles doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans sont l'effectivité et la continuité de la reprise ainsi que les propositions de relogement correspondant aux besoins du locataire
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