Comment voir modifier une décision incohérente ou rendue ultra petita?

Demander au juge de rectifier son jugement ou interjeter appel de décisions par lesquelles le Tribunal a statué "ultra petita" (a accordé davantage que ce qui lui a été demandé) peut sembler un nouveau parcours du combattant.

Pourtant, c'est utile ! Pour obtenir la décision qui rétablira un contexte familial serein, permettra de rendre l'emploi du temps des enfants équilibré et conforme à leurs besoins, ou encore contribuera à rendre une justice équitable et respectueuse du droit. 

L'article 5 du code de procédure civile fait obligation au juge de se prononcer « sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». 

Le juge est enfermé dans le cadre de l'instance tel qu'il a été tracé par les parties. Il ne peut en aucun cas accorder davantage que ce qui a été demandé (ultra petita).

Pourtant, certaines décisions rendues par les juges aux affaires familiales comportent des erreurs qu'il y a lieu de voir rectifier, notamment lorsqu'elles portent atteinte à l'accord des parties et surtout à l'équilibre des enfants. Une décision a notamment accordé au père un jour supplémentaire de garde, alors qu'il ne l'exigeait pas dans ses demandes! 

D'autres décisions de juges de première instance s'opposent à la jurisprudence constante.

Par exemple, un tribunal de Proximité a décidé de débouter un gestionnaire de biens de sa demande de prise en charge des détériorations immobilières par son assureur.

Ces détériorations avaient été provoquées par l'ancienne locataire de ses mandants.

Le gestionnaire de biens avait adressé à son assureur une lettre de résiliation du contrat de prise en charge peu de temps avant l'expulsion, lui substituant une autre assurance moins chère. Seule l'expulsion de la locataire a permis de constater les dégâts. Le fait générateur était nécessairement intervenu avant la résiliation, ce que le tribunal a ignoré, contrairement à la jurisprudence constante. 

Ces deux décisions ont fait l'objet, pour la première, d'une requête en rectification d'erreur matérielle, et pour la deuxième, d'un appel. 

Maître RIGAL MEYER vous conseillera utilement pour agir en interprétation ou en rectification d'erreurs matérielles, mais également en appel sur la scène judiciaire.