La prescription de l'action judiciaire de la banque contre l'emprunteur

Un emprunteur peut-il se soustraire au remboursement de son emprunt? 

S'il a l'obligation de rembourser sa dette bancaire, un emprunteur peut être exempté de paiement...Si la banque oublie d'engager des actes de poursuites à son encontre à l'expiration d'un délai de deux ans après le premier incident de paiement. 

La prescription de l'action judiciaire vaut pour tous les types de crédits. Elle éteint l'action et la banque ne pourra pas contraindre l'emprunteur à la rembourser. 

La Cour de Cassation l'a rappelé dans un arrêt du 2 juin 2021.

En cas de poursuite par votre banque, il sera utile de vous défendre. 

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